congé paternité médecins

đŸŒ Le congĂ© paternitĂ© pour les mĂ©decins libĂ©raux

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A partir du 1er juillet 2021, le congĂ© paternitĂ© Ă  prendre aprĂšs les 3 jours de congĂ©s pour l’accouchement, passe de 11 jours Ă  28 jours pour les mĂ©decins en libĂ©ral. La France reste en retard par rapport Ă  d’autres pays europĂ©ens, nĂ©anmoins, c’est une belle avancĂ©e pour les jeunes papas / 2e parents !

Dans quel cas ai-je le droit à ce congé ?

  • si vous ĂȘtes le pĂšre de l’enfant, quelle que soit votre situation familiale : mariage, pacte civil de solidaritĂ© (Pacs), union libre, divorce ou sĂ©paration, mĂȘme si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mĂšre.
  • si vous n’ĂȘtes pas le pĂšre mais que vous partagez la vie de la mĂšre, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidaritĂ© ou d’un concubinage.

En tant que mĂ©decin en libĂ©ral, vous pouvez percevoir une indemnitĂ© journaliĂšre forfaitaire lors d’un congĂ© de paternitĂ© et d’accueil de l’enfant Ă  l’occasion de la naissance de votre enfant ou de l’enfant de celui qui partage votre vie dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidaritĂ© ou d’un concubinage.

Quand prendre ce congé paternité ? Est-il fractionnable ?

Le congĂ© est fractionnable en trois fois, avec des pĂ©riodes d’au moins cinq jours chacune.

Quelle est la durée du congé paternité ?

La durĂ©e du congĂ© de paternitĂ© ou d’accueil de l’enfant est de :

  • 25 jours consĂ©cutifs au plus pour la naissance d’un enfant ;
  • 32 jours consĂ©cutifs au plus en cas de naissances multiples.

PiĂšces Ă  fournir

  • Si vous ĂȘtes le pĂšre de l’enfant:
  • une copie intĂ©grale de l’acte de naissance de l’enfant ;
  • ou la copie du livret de famille mis Ă  jour ;
  • ou, le cas Ă©chĂ©ant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant ;
  • ou, en cas de naissance d’un enfant sans vie, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat mĂ©dical d’accouchement d’un enfant nĂ© mort et viable.
  • Si vous n’ĂȘtes pas le pĂšre de l’enfant mais que vous partagez la vie de la mĂšre, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidaritĂ© ou d’un concubinage :
  • une copie intĂ©grale de l’acte de naissance de l’enfant ;
  • ou, en cas de naissance d’un enfant sans vie, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat mĂ©dical d’accouchement d’un enfant nĂ© mort et viable ;ainsi que l’une des piĂšces suivantes attestant de votre lien avec la mĂšre de l’enfant :
  • un extrait d’acte de mariage ;
  • ou la copie du Pacs ;
  • ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou, Ă  dĂ©faut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignĂ©e par la mĂšre de l’enfant.

👉 Lien utile AMELI : Les IndemnitĂ©s journaliĂšres pour les praticiens de santĂ© pour l’accueil d’un enfant.

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